Question du mois

 

Je trouve normal de ne pas demander la même indemnité d’entretien pour l’enfant que j’accueille deux heures que pour l’enfant que je garde la journée entière. Mais certaines de mes collègues m’ont dit qu’elles demandaient 2,65 € par jour, quel que soit le nombre d’heures d’accueil dans la journée. J’aimerais savoir exactement ce qu’il en est …

 

L’indemnité d’entretien sert à couvrir les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant (article 8 de la Convention Collective). Ce sont les investissements, jeux et matériel d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, …

Le montant minimum de cette indemnité a été fixé à 2,65 € pour chaque journée d’accueil (accord paritaire du 1 er Juillet 2004).

Un grand nombre de personnes (parents et assistantes maternelles) ont compris que cette somme était due pour une journée complète d’accueil et trouvaient normal que les frais soit différents pour un accueil de deux heures ou pour un accueil de dix heures. C’est ainsi que l’indemnité d’entretien a été divisée et calculée à l’heure.

Toutefois, le 12 Septembre 2005, la Commission Paritaire Nationale de Conciliation et d’Interprétation a statué sur cette question et a décidé que le montant minimum de l’indemnité d’entretien était de 2,65 € par journée d’accueil, quel que soit le temps d’accueil dans la journée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

| Tous droits réservés | Contact | ©2003 Communauté de Communes Val de Besbre - Sologne Bourbonnaise