Question du mois

 

J'ai entendu dire que l'indemnité d'entretien était désormais proratisable, qu'en est-il exactement?

Lors de la sortie du décret du 29 Mai 2006, nous avons tous pensé que l’indemnité d’entretien était proratisable. Pourtant, le calcul de l’indemnité n’est pas aussi simple que cela …En effet, ce nouveau texte de loi et la Convention Collective du particulier employeur se font concurrence.

Rappel :

L’indemnité d’entretien couvre et comprend :

Ne sont pas compris dans les frais d’entretien :

Le montant minimum de l’indemnité d’entretien est fixé à 85% du minimum garanti, soit 3,17€ x 85% = 2,70 €, applicable au plus tard le 1 er Septembre 2006.

Le décret précise que le minimum est dû « lorsqu’aucune fourniture n’est apportée par les parents de l’enfant ou par l’employeur ». Cette précision ne s’applique pas aux assistantes maternelles employées par des particuliers parce que la convention collective ne prévoyant pas une telle restriction est plus favorable que le décret.

Proratisation

Le minimum de 2,70€ est fixé pour une journée de 9 heures. Le décret précise que « ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien ».

Ce minimum et cette proratisation s’appliqueront aux assistantes maternelles employées par une personne morale de droit public ou privé (ex : crèche familiale).

Pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, une distinction devra être faite selon que la journée est inférieure, égale ou supérieure à 9 heures.

 

Pour une journée de travail inférieure à 9 heures

Le convention collective des assistants maternels employés par des particuliers stipule, dans deux de ses dispositions que l’unité de compte de l’indemnité d’entretien est la journée et non l’heure.

Ces prescriptions conventionnelles, plus favorables que la loi et son décret, s’appliquent donc et rendent la proratisation impossible. Pour toute journée commencée, même pour une heure, les parents doivent une indemnité d’entretien de 2,65€.

Parents et assistantes maternelles peuvent convenir d’une proratisation aux risques et périls des parents car l’assistante maternelle pourra toujours, et à tout moment, demander, devant le Conseil des Prud’hommes, l’application de la convention pour l’avenir mais aussi rétroactivement.

 

Pour une journée de travail égale ou supérieure à 9 heures

Au-delà de 9 heures, la loi devient plus favorable que la Convention Collective et doit s’appliquer , conformément au principe de droit du travail qui veut que lorsque deux sources de droit sont concurrentes, s’applique la plus favorable au salarié.

 

Indemnité d’entretien applicable selon la durée du travail

Durée du travail

Indemnisation

Disposition la plus favorable, donc applicable

Convention collective

Décret

7 heures

2,65 €

2,10 €

Convention collective

8 heures

2,65 €

2,40 €

Convention collective

9 heures

2,65 €

2,70 €

Décret

10 heures

2,65 €

3,00 €

Décret

11 heures

2,65 €

3,30 €

Décret

 

Source : magazine l’AssMat n°50

 

 

 

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