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Question du mois

Mon enfant fréquentera l’école toute la journée à la rentrée prochaine. Je me vois donc obligée de rompre le contrat avec mon assistante maternelle. Quels documents dois-je lui remettre ?

A la rupture du contrat, quelle qu’en soit son origine (licenciement, démission, …), l’employeur remet obligatoirement au salarié :

- un certificat de travail qui atteste de l’emploi occupé par le salarié. Il indique la date d’embauche du salarié, la date de rupture du contrat (celle de la fin du préavis) et la nature de l’emploi occupé. Cliquez pour avoir un modèle de certificat de travail.

- une attestation pour l’Assédic indispensable pour faire valoir éventuellement des droits à l’allocation chômage. Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent se procurer l’imprimé par minitel (3614 code ATEMI – 0,057 €/mn) ou le remplir en ligne sur le site www.assedic.fr. Vous avez besoin d’aide pour remplir lattestation Assédic, cliquez ici.

L’employeur peut remettre au salarié un « reçu pour solde de tout compte » qui est une attestation écrite, signée par le salarié, par laquelle il reconnaît avoir perçu, lors de la rupture du contrat de travail, la totalité des sommes qui lui étaient dues. Ce document, facultatif, n’a valeur que d’un simple reçu des sommes qui y figurent : le salarié peut contester son contenu et réclamer les sommes qu’il estime lui être dues. Ce document est établi en double exemplaire dont un est remis au salarié. Pour avoir un modèle de solde de tout compte, cliquez ici.

Rappels :

 

 

 

Les informations données par le Relais Assistantes Maternelles sont d'ordre général et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la structure ni de son personnel.

 

 

 

 

 

 

 

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