Question du mois

J’ai demandé une augmentation de salaire à mon employeur, un particulier. Peut-il me retirer son enfant ?

L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail parce que vous lui demandez une augmentation de salaire. Vous exercez, en le faisant, une liberté fondamentale de travail. Le retrait d’enfant est abusif et vous ouvre droit à des dommages et intérêts.

La situation est différente si vous modifiez unilatéralement le contrat de travail en imposant au parent employeur l’augmentation. Celui-ci peut la refuser et demander l’exécution du contrat de travail au salaire convenu. Il ne vous reste plus qu’à renoncer à l’augmentation ou à démissionner. Encore cette démission pourrait être considérée comme abusive et vous exposer à des dommages et intérêts si, par exemple, votre acceptation du salaire contractuel était récente.


Si vous vous obstinez et refusez de travailler au salaire convenu, l’employeur pourra alors vous retirer l’enfant et même rompre le contrat pour faute grave, ce qui vous privera des indemnités de préavis et de rupture.

Source : l’assmat n°63

Cliquez ici pour voir les archives...

 

 

 

Les informations données par le Relais Assistantes Maternelles sont d'ordre général et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la structure ni de son personnel.

 

 

 

 

 

 

 

| Tous droits réservés | Contact | ©2003 Communauté de Communes Val de Besbre - Sologne Bourbonnaise