Question du mois

 

J’ai eu un agrément pour trois enfants. Puis-je garder, en plus, mes deux petites-filles de 5 ans et 10 mois ?

Tout d’abord, pour que vous puissiez garder vos petites-filles en plus de votre agrément, il faut que cette garde soit gratuite. En effet, si la garde est rémunérée, l’enfant sera pris en compte comme pour n’importe quel autre accueil.
Ensuite, il faut tenir compte de leur âge :
- pour celle de 5 ans, aucun problème.
- par contre, pour celle qui a 10 mois, la situation est plus compliquée. En effet, l’article L.421-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que l’enfant de moins de 3 ans de l’assistante maternelle compte dans le nombre d’enfants autorisés. Etant donné la raison de cette prise en compte (la disponibilité de l’assistante maternelle), il est logique d’étendre cette règle aux petits-enfants même s’ils ne sont pas expressément visés. Je vous conseille de demander l’avis de votre service PMI.

Source : l’assmat n°66

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