Question du mois

A mon retour de congés payés, j’ai envoyé une lettre de démission à mon employeur qu’il a reçue le 19 Août. J’indiquai que je cesserai de garder son enfant le 30 Septembre. Il considère que puisque j’ai moins d’un an d’ancienneté, le préavis est de 15 jours et que le contrat prend fin le 2 Septembre. En a-t-il le droit ?

Conformément à l’article 18 de la convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers, lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté, le préavis est de quinze jours.

Pour la Cour de cassation, aucune des deux parties au contrat ne peut imposer à l’autre un préavis différent que celui prévu par la loi, le contrat ou encore la Convention Collective.

Votre employeur peut donc considérer que le contrat se termine le 2 Septembre et ne vous doit rien pour la période allant du 3 au 30 Septembre.

 

Cliquez ici pour voir les archives...

 

 

 

Les informations données par le Relais Assistantes Maternelles sont d'ordre général et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la structure ni de son personnel.

 

 

 

 

 

 

 

| Tous droits réservés | Contact | ©2003 Communauté de Communes Val de Besbre - Sologne Bourbonnaise