Janvier

Question du mois

Je vais accueillir un nouvel enfant le 1er Juin. Les parents m’ont prévenue que la garde se terminera fin décembre. Pouvons-nous faire un contrat à durée déterminée et calculer la mensualisation sur 7 mois ?

Les cas de recours à un contrat à durée déterminée (CDD) sont limitativement fixés par la loi. Pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, il s’agit principalement de remplacer une assistante maternelle absente : maladie, maternité, congés payés, …Dans votre cas, même si la durée du contrat est à priori connue, votre contrat doit être à durée indéterminée et les parents feront un retrait d’enfant en décembre.

La convention collective ne prévoit pas que la mensualisation puisse être calculée sur une durée inférieure à douze mois. Il faut donc la déterminer sur douze mois et, si vous êtes en année incomplète, une régularisation sera effectuée à la fin du contrat.

En tout état de cause, l’information sur la date de fin de contrat que vous ont donnée les parents n’est qu’indicative : rien ne vous interdit de démissionner avant, rien n’interdit aux parents de procéder avant à un retrait de l’enfant, rien n’interdit non plus que le contrat dure plus longtemps.

 

Source : l’assmat n°76

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