Janvier

Question du mois

Puisque le lundi de Pentecôte est redevenu férié, comment se passe la journée de solidarité cette année ?

Pour le secteur privé, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. Il peut prévoir :

- Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai

- Soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail

- Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées «  en application de dispositions conventionnelles ou de modalités d’organisation des entreprises ». Ce ne peut pas être un jour de congé payé légal, mais cela peut être un jour de congé conventionnel supplémentaire.

Jusqu’en 2008, à défaut d’accord collectif, la journée de solidarité était le lundi de Pentecôte. Depuis la loi du 16 Avril 2008, à défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de cette journée sont définies par l’employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel.

Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales de droit privé, il n’en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers. Le texte est rédigé de telle manière qu’il semble concerner uniquement les entreprises. Dans ce cas, les assistantes maternelles employées par des particuliers seraient dispensées de cette journée, du moins tant qu’un accord de branche, conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004, n’en fixerait pas les modalités. En effet, il résulte clairement des travaux parlementaires que la fixation de la date par l’employeur « à défaut d’accord collectif » implique qu’une négociation a été engagée à ce sujet et qu’elle a échoué. Tel n’est pas le cas à notre connaissance.

A notre avis, et en l’absence de précisions des services du Ministère du Travail et de décisions de justice, les assistantes maternelles employées par des particuliers ne sont plus concernées par cette journée.

Source : l’assmat n°77

 

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