Janvier

Question du mois

Dans le cadre d’une rupture de contrat, le préavis est-il obligatoire ?

L’employeur peut dispenser une assistante maternelle d’effectuer son préavis. > S’il le fait de sa propre initiative, il sera redevable à l’assistante maternelle d’une indemnité compensatrice de préavis, égale au salaire qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé. > Si la dispense est accordée sur demande de l’assistante maternelle, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est versée ; le salaire est dû jusqu’au retrait effectif de l’enfant.

Source : l’assmat n°83

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