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Question du mois

J’ai entendu parler d’une prime à l’installation pour les assistantes maternelles. Qu’est-ce que c’est ?

Par la lettre circulaire n°2009-205, la direction des politiques familiales et sociales indique les conditions pour bénéficier de la prime d’installation pour les assistantes maternelles, nouvellement agréées et relevant de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur. Son montant est de 300€ à 500 € :

  1. Un minimum d’activité de deux mois est exigé attesté par la production des deux premiers bulletins de salaire ;
  2. Un engagement à rester dans la profession un minimum de trois ans ;
  3. L’application d’une tarification respectant la limite maximale de 5 SMIC horaire par jour fixée à l’article D.531-10 du code de la sécurité sociale.

Les assistantes maternelles s’engagent également à donner leur accord au conseil général pour figurer sur le site www.mon-enfant.fr. De plus, dans la mesure du possible, elles doivent être référencées auprès d’un RAM. En cas de non-respect de ces engagements, l’assistante maternelle devra rembourser, sauf dérogation, le montant de la prime. La CAF s’engage à verser, dans la limite des crédits notifiés à cet effet par la CNAF, la prime à toutes les assistantes maternelles nouvellement agréées qui en font la demande et qui acceptent les conditions de la charte d’engagements réciproques.

Source : assistantes maternelles magazine n°68

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