Janvier 2011

Question du mois

Que faire en cas de non remise de l’attestation pôle emploi ?

Lorsque l’employeur tarde à remettre le document permettant l’inscription à Pôle Emploi, deux démarches, pouvant être réalisées simultanément, s’offrent au salarié :

 

- saisir le conseil des Prud’hommes, exiger la remise sous astreinte de l’attestation (le bureau de conciliation du conseil de Prud’hommes peut ordonner la délivrance de l’attestation même en l’absence de l’employeur) et réclamer éventuellement des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi

 

- informer Pôle Emploi afin qu’il rappelle  l’employeur  à ses obligations en l’invitant à fournir l’attestation et en lui rappelant les sanctions encourues

 

Dans les deux cas, l’assistant maternel aura tout intérêt à remettre à Pôle Emploi les documents dont il dispose ( lettre de rupture, bulletins de salaire, …) qui permettront d’instruire sa demande d’allocation chômage en l’absence d’attestation de l’employeur.

Source : l’assmat n°94

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