Janvier

Question du mois

Lorsqu’une assistante maternelle employée par un particulier employeur rompt son contrat de travail pour partir à la retraite, a-t-elle droit à une indemnité de rupture de 1/120e des salaires perçus ?

L’indemnité de rupture de 1/120e des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat n’est versée qu’en cas de rupture à l’initiative des parents.

Lorsque l’assistante maternelle part à la retraite à son initiative, elle peut, le cas échéant, prétendre à l’indemnité de départ à la retraite qui figurait dans l’accord de mensualisation de 1977 et est désormais prévue aux articles L.1237-9 et D.1237-1 du Code du Travail.

Toutefois, les assistantes maternelles employées par des particuliers en sont quasiment exclues, car il faut une ancienneté de 10 ans.

Source : l’assmat n°98

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