Janvier

Question du mois

De plus en plus de parents me demandent de payer avec des chèques CESU. En ont-ils le droit et suis-je obligée d’accepter de mode de paiement pour mon salaire ?

D’une manière générale, le chèque emploi service universel (CESU) :

- soit permet de rémunérer un salarié en emploi direct au moyen d’un chèque et de le déclarer (CESU dit « déclaratif »)

- soit est un titre de paiement d’un montant déterminé dont tout ou partie peut-être pris en charge par un tiers, tels l’employeur des parents, leur comité d’entreprise, un organisme social (CESU préfinancé)

Pour rémunérer une assistante maternelle, seul le CESU préfinancé peut être utilisé. Mais, votre accord est requis ; vous avez donc le droit de refuser.

Dans l’absolu, si les parents vous retiraient l’enfant pour cette raison, ce serait un retrait abusif, nul ne pouvant être sanctionné pour avoir usé d’un droit qu’il tient de la loi. Mais se poserait la question de la preuve, le retrait d’enfant n’ayant pas à être motivé …

Source : l’assmat n°98

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