Question du mois

J’exerce sans agrément. Qu’est-ce que je risque ?

Un agrément est nécessaire pour exercer la profession d’assistante maternelle rémunérée (article L421-1 du code de l’action sociale et des familles).

Les seuls cas de dispense concernent l’accueil d’enfants qui ont un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6e degré.

C’est le président du conseil général du département où réside la personne demandeuse qui délivre l’agrément.

Lorsqu’une personne accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l’agrément nécessaire, elle risque une dénonciation de cette situation au conseil général.

Le conseil général lui adresse alors une mise en demeure de présenter une demande et de remplir un dossier d’agrément dans un délai de quinze jours (article L421-10 du code de l’action sociale et des familles).

La personne doit par ailleurs fournir au conseil général, s’il les lui demande, les noms et adresses des parents qui lui ont confié leur enfant.

Le conseil général informe le ou les employeurs qui rémunèrent cette personne de la mise en demeure qui lui a été faite de déposer une demande d’agrément.

Après le délai de quinze jours suivant la mise en demeure, si la personne n’a pas cherché à régulariser la situation et continue à pratiquer l’accueil rémunéré de mineurs à son domicile, sans agrément, elle risque une sanction pénale. Le montant maximum de cette sanction est de 3750 € et de 3 mois d’emprisonnement.

Extrait du livre « les risques du métier » de Yves Le Duc

 

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