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Question du mois

 

 

Est-il vrai que les assistantes maternelles ne peuvent plus appliquer l’indemnité légale de licenciement ?

Une note interne de la Direction générale du Travail considérait que, dans l'attente d'une position définitive d’un juge, l'indemnité légale de licenciement  (1/5e du salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté ) devait être appliquée en cas de rupture du contrat de travail des assistantes maternelles employées par un particulier en lieu et place de l'indemnité conventionnelle si celle-ci était plus favorable pour la salariée.

Mais, La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de trancher : l'indemnité de rupture due aux assistantes maternelles ayant plus d'un an d'ancienneté lorsque le particulier employeur procède au retrait de son enfant est de 1/120ème du total des salaires nets versés ; seules les dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur sont applicables.

Vous trouverez ici l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 Mai 2012 à ce sujet

 

 

 

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