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Question du mois

 

 

Je suis assistante maternelle et j’accueille un enfant 50 heures par semaine (10 heures par jour du lundi au vendredi). La semaine du 13 au 18 Août, je ne l’ai pas accueilli le 15 Août. Dois-je tout de même appliquer la majoration prévue à partir de la 46e heure de travail ?

Lorsque son temps de travail excède 45 heures au cours d’une semaine civile, l’assistante maternelle a droit à une majoration de rémunération à partir de la 46e heure. Pour apprécier le seuil de 45 heures est retenu le temps de travail effectif.

Confirmant sa jurisprudence, la Cour de Cassation considère, dans un arrêt du 4 avril 2012, que les jours fériés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles « ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ». En conséquence, bien qu’elles soient rémunérées au taux horaire de base, les heures correspondant à un jour férié chômé ne sont pas comptées pour savoir si le seuil de 45 heures a été ou non atteint dans la semaine.

Vous serez donc, pour cette semaine,  payée 50 heures au taux horaire de base. Mais, votre temps de travail effectif ayant été de 40 heures, vous n’aurez pas droit à la majoration des heures.

Source : l’assmat n°110

 

 

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