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Question du mois

 

Quels éléments entrent en compte pour la détermination de l’indemnité de rupture due aux assistants maternels employés par des particuliers (le 1/120e) ? En particulier, doit-on inclure l’indemnité de congés payés ?

L’article 18 de la convention collective du 1er juillet 2004 dispose, qu’en cas de retrait de l’enfant, l’assistant maternel ayant un an d’ancienneté avec son employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité de rupture « égale à 1/120e des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ».

Toutes les sommes, pour leur montant net, ayant le caractère de salaire doivent être prises en compte pour le calcul. Ce sera le cas :
- des indemnités de congés payés versés pendant la période d’emploi ou en fin du contrat
- de l’indemnité de régularisation pour les contrats en année incomplète ou les contrats en année complète avec des horaires irréguliers (si elle a été prévue au contrat)
- le cas échéant, l’indemnité de préavis, si l’employeur a décidé que l’assistant maternel n’effectuerait pas tout ou partie du préavis.

 

Source l’assmat n°112

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