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Question du mois

 

Je souhaite rompre le contrat avec mon assistante maternelle et elle me réclame une attestation pôle emploi. Qu’est-ce que c’est et où puis-je me la procurer ?

 

L'attestation Pôle Emploi est à remettre au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, en même temps que le certificat de travail et éventuellement le solde de tout compte .
Elle est délivrée au salarié afin de lui permettre de percevoir des allocations chômage. Les imprimés sont disponibles sur internet ou en s'adressant directement au centre Pôle Emploi de son département.

Elle précise :
  • les droits à congés payés,

  • les indemnités versées,

  • les salaires des 12 derniers mois,

  • la conclusion éventuelle d'une transaction.

  • la nature de la rupture (licenciement, fin de CDD, démission...). Si des motifs d'ordre personnel sont à l'origine de la rupture, ils ne doivent pas être mentionnés ( Cass. soc. du 8 oct. 1992, n° 91-43.638 ).

L'employeur doit remettre l'attestation à la fin du contrat avec le dernier bulletin de salaire . Si le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, elle est délivrée lors de son départ effectif et au plus tard au terme prévu du préavis.

Il doit en transmettre simultanément un exemplaire (sauf déclaration via internet) au centre de traitement Pôle Emploi (article R. 351-5 du code du travail):

Centre de traitement
B.P.80069 77213 AVON Cedex

L'employeur qui ne remet pas l'attestation ou qui la remet tardivement, ou encore qui fournit un formulaire non conforme s'expose à une amende de 1 500 Euros (art. R.1238-7 du Code du Travail).

Par ailleurs, le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes (référé ou procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que des éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice subi (impossibilité de s'inscrire au chômage...)

Source : www.casamape.fr

 

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Les informations données par le Relais Assistantes Maternelles sont d'ordre général et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la structure ni de son personnel.

 

 

 

 

 

 

 

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