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Question du mois

 

Un SMS ou un message laissé sur un répondeur téléphonique sont-ils des preuves recevables par le tribunal des prud'hommes en cas de litige avec mon employeur ?

 


En droit du travail, la Cour de Cassation rejette systématiquement les moyens de preuve obtenus de façon illicite ou déloyale. Ainsi sont exclus les procédés dont le salarié ou l'employeur n'a pas été averti : enregistrements clandestins, caméras cachées, filature, …

A contrario, dès lors que le moyen de preuve utilisé est connu, il est recevable. Tel est le cas des messages vocaux laissés sur un répondeur téléphonique. [ … ]

Rappelant que « l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue », les magistrats jugent qu' « il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés sur un appareil récepteur. »

La Cour de Cassation a déjà statué dans les mêmes termes pour admettre comme mode de preuve de la transcription du texto d'un employeur à sa salariée qui se disait victime du harcèlement sexuel. En effet, l'auteur des messages ne pouvait ignorer qu'ils étaient enregistrés sur le téléphone portable.

Source : l'assmat n°117

 

 

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