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Question du mois

 

J'ai appris que le formulaire de demande d'agrément allait changer. Est-ce vrai ?

 

Un arrêté publié au journal officiel du 26 octobre 2013 fixe un nouveau modèle de formulaire de demande d'agrément des assistantes maternelles et enrichit la liste des pièces justificatives devant l'accompagner. Désormais, en plus du formulaire, le dossier de demande d'agrément devra comporter :

· - la copie d'une pièce d'identité ;
· - la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Espace économique européen ;
· - la copie d'un justificatif de domicile ;
· - un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
· - un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du candidat.

Si la demande concerne un exercice en maison d'assistantes maternelles, s'ajoutent :
· - la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternelles ;
· - la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la MAM

· Si la demande concerne un renouvellement d'agrément, le dossier devra comprendre également une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.

Vous pouvez voir le nouveau formulaire ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do

 

 

 


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Les informations données par le Relais Assistantes Maternelles sont d'ordre général et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la structure ni de son personnel.

 

 

 

 

 

 

 

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