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Question du mois

 

Je viens de me rendre compte que j'ai fait une erreur dans le calcul de la paie de mon assistant maternel. Puis-je demander le remboursement de la somme qu'il a perçu en trop ?


Lors de la paie, il peut arriver que l'employeur règle à l'assistant maternel des sommes indues. Cette erreur peut avoir différentes origines, comme :
- une erreur évidente lors du calcul du salaire mensuel établi par le contrat de travail, tel le paiement du salaire brut au lieu du salaire net ;
- l'oubli de déduire des absences non rémunérées de la salariée (congés sans solde, maladie) ou de l'enfant (absence non rémunérée justifiée médicalement) ;
- le paiement d'heures complémentaires ou d'heures supplémentaires non réalisées ;
- le paiement d'indemnités d'entretien, de nourriture ou de frais de déplacement en trop.
Tout employeur qui a versé à un assistant maternel une somme indue est en droit de lui réclamer le remboursement. Si cette dette n'est pas contestable, le salarié devra restituer les sommes correspondantes, que l'employeur soit responsable ou non de l'erreur commise.
Le bulletin de salaire remis par l'employeur ou le fait que l'indu ait été versé de façon répétitive durant plusieurs mois ne crée aucun droit pour l'assistant maternel : l'employeur peut cesser de verser la somme en question dès qu'il se rend compte de son erreur et demander la restitution des trop-perçus.
La restitution d'un indu de salaire ne peut être exigée sur plus de 3 ans en arrière ; au-delà, il y a prescription.
Source : l'assmat n°146


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