APETIPA

Logo apetipa

Question du mois

 

Je suis assistant maternel, en cours de renouvellement, à qui dois-je demander mon bulletin n°2 de casier judiciaire ?


Votre bulletin n°2 est un document indispensable pour la constitution de votre dossier, mais ne sera délivré qu’à la demande du conseil départemental.  Ce document n'est délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs prévus par la loi. Un particulier ne peut obtenir que son extrait de casier judiciaire bulletin n°3.

Nouveau : concernant les personnes majeures vivant au domicile du demandeur, la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 est venue modifier l’article L.421-3 du Code de l’action sociale. Le dossier d’agrément pour exercer la profession d'assistant maternel  devra désormais comporter un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032401821&categorieLien=id


Cliquez ici pour voir les archives...

 

 

 

Les informations données par le Relais Assistantes Maternelles sont d'ordre général et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la structure ni de son personnel.

 

 

 

 

 

 

 

MSACAFCentre Social Jalligny NeuillyCom'Com Val de Besbre| Tous droits réservés | Contact | ©2003 Communauté de Communes Val de Besbre - Sologne Bourbonnaise